Amendement n° CD29 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« via une »,
les mots :
« en procédant à l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’une ».
Exposé sommaire
Amendement de précision et de coordination entre la rédaction du II de l’article L. 163‑1 et l’article L. 163‑4.