Amendement n° CD278 · Article 35 quater
De Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 23/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’ alinéa 2 par les mots :
« ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ».
Exposé sommaire
Il est primordial que le principe d’échange, aussi intéressant qu’il soit, ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires ainsi proposées permettront de s’en assurer.
Tel est l’objet du présent amendement.