Amendement n° CD255 · Article 4 quater
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, cet article prévoit que, pour obtenir un certificat d’obtention végétale, la variété nouvelle doit avoir une semence reproductible en milieu naturel. Il convient de le supprimer car, il modifie les critères permettant d’accorder un certificat d’obtention végétale à une nouvelle variété créée alors que les critères actuels sont efficaces, établis en conformité à l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales dont la France est un membre fondateur.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy