Amendement n° CD252 · Article 52
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 150 000 »,
le montant :
« 75 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d’amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.
En effet, l’article L. 415‑3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».
La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.
De fait, il est proposé dans l’esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d’atteintes aux espèces de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy