Amendement n° CD248 · Article 33 A
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’agrément des réserves d’actifs naturels.
En effet, l’alinéa 11 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation.
Or, l’agrément des réserves d’actifs naturels prévu à l’alinéa 16 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de réserves d’actifs naturels : à la fois au titre d’opérateurs de compensation ainsi qu’au titre d’opérateurs de réserves d’actifs naturels.
Dans une logique de simplification, il est donc proposé de supprimer l’agrément des opérateurs de réserves d’actifs naturels.
Cosignataires (6)
David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy