Amendement n° CD24 · Article 32 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article introduit en séance au Sénat pose un principe du libre exercice, sans restriction, de toutes les activités humaines dans les réserves naturelles, qu’il s’agisse de la chasse, du sport, de la circulation des véhicules, des travaux, etc., les éventuelles limitations ou interdictions n’étant possibles que comme des exceptions à ce principe. Cette logique va trop loin : votre rapporteure propose donc de supprimer cet article. La rédaction actuelle de l’article L. 332‑3 du code de l’environnement prévoit déjà que les activités humaines peuvent être limitées ou interdites dans ces zones, et prévoit une prise en compte « de l’intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes ».