Amendement n° CD23 · Article 28
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pluriannuelle »,
insérer les mots :
« et des propositions d’harmonisation des schémas de cohérence territoriale ».
Exposé sommaire
Proposition de retour au texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pour que les syndicats d’aménagement et de gestion des parcs aient la possibilité de proposer des harmonisations des différents SCOT dont le périmètre « recoupe » le périmètre de leur parc, puisqu’il peut arriver que plusieurs SCOT « coexistent » sur le territoire d’un parc naturel. Il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.