Amendement n° CD22 · Article 27 bis
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 16/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme, après le mot : « chartes », sont insérés les mots : « de parcs nationaux et ». »
Exposé sommaire
Le code de l’urbanisme dispose que le « document d’orientations et d’objectifs » (DOO) de chaque SCOT « transpose à une échelle appropriée les dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux ». En première lecture l’Assemblée avait introduit, en adoptant un amendement de la rapporteure, un article 27 bis visant à ce que le DOO, de la même façon, transpose à une échelle appropriée les dispositions des chartes des parcs nationaux.
Le Sénat ayant supprimé cet article, votre rapporteure propose de le rétablir, en modifiant la référence à l’article du code de l’urbanisme pour tenir compte de la « re-numérotation » des articles de ce code qui a été opérée par une ordonnance de codification de septembre 2015.