Amendement n° CD210 · Article 18
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 22/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 87 :
« La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d’habitants et l’utilisateur auquel sont parvenues les parties à l’issue de la consultation. »
Exposé sommaire
Le projet de loi ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leurs représentants doivent être partie au contrat.
Cosignataires (7)
Julien Aubert, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Antoine Herth, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Lionel Tardy