Amendement n° CD21 · Article 60
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis (nouveau) À l’article L. 427-9, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 4 » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 58 bis du projet de loi.