Amendement n° CD194 (Rect) · Article 4
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« Art. L. 110‑3. - En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l’article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l’État en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d’acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d’organisations de protection de l’environnement, notamment d’associations de naturalistes ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique. »
Exposé sommaire
Il est proposé de revenir à la définition de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée par l’Assemblée nationale, qui faisait référence à la convention de Nagoya et visait expressément les petites et moyennes entreprises au sein des acteurs économiques ainsi que les associations de naturalistes au sein des organisations de protection de l’environnement.
Le premier alinéa de l’article L. 110‑3, déplacé par le Sénat, selon lequel les stratégies nationale et régionales contribuent à la cohérence des politiques publiques en matière de biodiversité serait inséré après les définitions des stratégies nationale et régionales, au sein de l’article L. 110‑3.