Amendement n° CD193 · Article 3 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« IV (nouveau).- Les dispositions de la loi du 29 décembre 1982 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics sont applicables à l’exécution des opérations nécessaires à la conduite de ces inventaires. Ces dispositions sont également applicables à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d’ordre écologique sur les territoires d’inventaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rectifier une erreur intervenue dans la nouvelle rédaction de l’article L. 411‑1 A se substituant à l’actuel article L. 411‑5 : les II et III de l’article L. 411‑5 ne doivent pas être supprimés et doivent venir compléter le nouvel article L. 411‑1 A.