Amendement n° CD192 · Article 3 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) L’article L. 411‑5 est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 59 bis AB.