Amendement n° CD191 · Article 3 ter
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants :
« II bis (nouveau).-Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes, les muséums régionaux. Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
« Ses membres sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional.
« Il élit en son sein un président.
« Il peut être saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional sur toute question relative à l’inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d’État définit sa composition, ses domaines d’intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rectifier une erreur intervenue dans la nouvelle rédaction de l’article L. 411‑1 A se substituant à l’actuel article L. 411‑5 : les II et III de l’article L. 411‑5 ne doivent pas être supprimés et doivent venir compléter le nouvel article L. 411‑1 A.