Amendement n° CD182 (Rect) · Article 2
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« II (nouveau). – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le rapport sur l’opportunité d’inscrire le principe de non-régression dans le code de l’environnement.