Amendement n° CD176 · Article 2
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’insertion selon laquelle la protection des espaces, ressources et milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu’ils fournissent doivent en outre prendre « en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société ».
Ces notions de valeurs intrinsèques et de valeurs d’usage constituent des notions économiques et il n’apparait pas pertinent de les inscrire dans cet article du code de l’environnement relatif au développement durable. Ce dernier reconnaîtra, avec l’adoption de cet article 2, la notion de services fournis. Par ailleurs, les valeurs d’usage reconnues par la société ne sont pas définies.