Amendement n° CD167 · Article 36 quater C
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« expertise »,
insérer le mot :
« locales ».
Exposé sommaire
Par la création de cet article, le Sénat a souhaité permettre aux conservatoires régionaux d’espaces naturels de mener des missions d’expertises en matière de patrimoine naturel. Cet amendement précise que ces missions ne peuvent être que « locales », l’agence française pour la biodiversité étant compétente pour les missions d’expertise qui dépassent le champ local.