Amendement n° CD16 · Article 32 ter AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier »,
les mots :
« s’y substitue de plein droit dans toutes ses délibérations et tous ses actes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.