Amendement n° CD155 · Article 62
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III (nouveau). - Au premier alinéa du 2° de l’article L. 5331‑12 du même code, le mot : « troisième » est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.