Amendement n° CD154 · Article 62
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévu à l’article L. 219‑9 »,
les mots :
« prévus aux articles L. 219‑9 à L. 219‑18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.