Amendement n° CD153 · Article 62
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :
« II. - Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2124‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.