Amendement n° CD139 · Article 59 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« 5° La seconde phrase du a du 4° du II de l’article L. 211‑3 est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.