Amendement n° CD135 · Article 59 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Par dérogation au principe du parallélisme des formes et des compétences, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.