Amendement n° CD134 · Article 59 bis AA
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« mentionné à l’article L. 331‑3 ».
2° En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.