Amendement n° CD131 · Article 27 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
I. À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (remplacer l’expression « en vertu du I de l’article » par « en application du I de l’article »).