Amendement n° CD13 · Article 32 bis A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.