Amendement n° CD116 · Article 38
De Arnaud Leroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
L’agrément des personnes morales de droit privé pour la gestion des réserves naturelles est attribué dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel la personne privée exerce effectivement ses activités de protection de l’environnement. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque la personne morale privée ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. »
Exposé sommaire
Afin de permettre d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels, cet amendement permet à des personnes privées dûment agrémentées de gérer des réserves naturelles marines. L’exigence d’un agrément dont les conditions sont définies par décret en Conseil d’Etat permet d’assurer le contrôle des compétences et de la déontologie nécessaires pour exercer une telle gestion.