Amendement n° CD1078 · Article 33
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement revient à la philosophie d'origine du projet de loi : les obligations réelles environnementales ne sont pas un contrat mais un engagement unilatéral librement consenti sans contrepartie.