Amendement n° CD1077 · Article 66
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 08/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8° (nouveau) Délits relatifs aux déchets prévus au I de l’article L541‑46 du code de l’environnement, commis en bande organisée tel que prévu au VII du même article. »
2° En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux références :
« 6° et 7° »,
les références :
« 6°, 7° et 8° ».
Exposé sommaire
L’article 66 étend aux délits environnementaux la possibilité d’appliquer certaines procédures du code de procédure pénale aux délits commis en bande organisée.
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif ainsi créé les délits liésaux déchets, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée.