Amendement n° CD1074 · Article 44
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - La personne coupable d’une infraction prévue par le présent titre encourt également (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.