Amendement n° CD1071 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Lorsque les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se révèlent inopérantes pour respecter l’équivalence écologique dans les termes et modalité fixées par voie réglementaire, l’autorité administrative peut ordonner des prescriptions complémentaires. »
Exposé sommaire
Amendement de rédaction globale de l’alinéa qui supprime la référence à des délais dont le point de départ n’est pas précisé.