Amendement n° CD1069 · Article 51 quater A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement »,
les mots :
« au présent article ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle : les dispositions de l’article 51 quater A doivent être placées dans le code de l’environnement et non dans le code de procédure pénale.