Amendement n° CD1064 · Article 68 ter B
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux.
C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées dans ces espaces, le législateur a prévu dans l'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 que toute infraction à la réglementation des réserves naturelles et des cœurs de parcs nationaux puisse être qualifiée en délit (articles L. 331-26 et art. L. 332-5), ce qui introduit un parallèle avec les dispositions en vigueur pour les pacs nationaux (articles L. 331-26 du code de l'environnement).
L'article 68 ter, ajouté par le Sénat et qui revient sur cette ordonnance doit donc être supprimé.