Amendement n° CD1063 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa n’est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l’article 33.