Amendement n° CD1062 · Article 59 quater
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
L’ordonnance n° 2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.
Exposé sommaire
Il s'agit de placer dans le chapitre adéquat un article de ratification d'une ordonnance relative à l'urbanisme que le Sénat a introduit par mégarde dans la section "Vergers".