Amendement n° CD1061 · Article 36 octies
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article de ratification d'ordonnance n'a pas sa place dans la section "vergers". Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII "Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses"