Amendement n° CD1060 · Article 51 terdecies A
De Yves Goasdoué (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique »,
les mots :
« est en matière plastique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l’écoulement des stocks restants de bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique et qui auront été mis en vente préalablement à la date d’entrée en vigueur de l’interdiction.
Il permet également de ne pas restreindre l’innovation en ciblant un matériau en particulier.
Cosignataires (18)
Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Jean-Paul Chanteguet, Florence Delaunay, Françoise Dubois, Hervé Féron, Yves Goasdoué, Viviane Le Dissez, Marie Le Vern, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Martine Lignières-Cassou, Philippe Plisson, Catherine Quéré