Amendement n° CD1057 · Article 51 terdecies A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
En l’absence de définition juridiquement établie du « bâtonnet ouaté », cette appellation pourrait recouvrir certains dispositifs médicaux définis par l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique et certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis par l’article L. 5221‑1 du code de la santé publique ainsi que leurs accessoires. Un écouvillon pourrait même être concerné par cette disposition si celle-ci était interprétée de manière littérale !
C’est pourquoi, afin d’éviter de priver le secteur médical des dispositifs nécessaires aux soins et aux prestations médicales, le présent amendement exclut les dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique de l’application de l’interdiction de mise à disposition des bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique ou dans d’autres matières que le papier biodégradable.