Amendement n° CD1056 · Article 2 bis
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° CD943 (Rect)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22.
Exposé sommaire
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contresens.