Amendement n° CD105 · Article 33 A
De Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/02/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un agrément préalable par l’État, »,
les mots :
« une certification ».
Exposé sommaire
La certification est un outil plus approprié pour élargir le nombre d’opérateurs de compensation.