Amendement n° CD1049 · Article 2 bis
De Delphine Batho (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
- Sous-amendement de
- n° CD1048
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut être le prétexte à la délivrance d'un permis de polluer, tel qu'il apparaît à l'alinéa 6 de l'amendement du gouvernement.
Il s'agirait d'une régression grave et sans précédent du droit de l'environnement.