Amendement n° CD1038 · Article 51 duodecies
De Christophe Bouillon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots :
« et l’utilisation durable des ressources marines ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l’article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Les termes en question « l’utilisation durable des ressources » de la directive précitée sont d’ailleurs repris à l’alinéa 21 de l’article 51 DUODECIES et il convient d’en faire de même aux alinéas 2 et 12 du même article.