Amendement n° CD1020 · Article 33 A

Supprimer les alinéas 14 à 17.

Cet amendement propose de modifier l’article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d’acquisition par les maîtres d’ouvrage « d’unités de compensation » d’atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d’actifs naturels ».

Celui-ci est en effet contestable dans son principe : il revient à autoriser la destruction de la nature en contrepartie d’un mécanisme financier. L’assimilation de la biodiversité à un actif financier serait une régression d’autant plus significative que l’un des enjeux essentiels du 21^ème siècle est de faire reconnaître la place des biens communs qui doivent échapper à la sphère marchande. La biodiversité est le patrimoine commun de l’humanité et de la Nation, il ne peut être question d’ouvrir la voie à sa financiarisation.

Enfin, les expérimentations menées dans ce domaine ne s’avèrent pas concluantes, comme l’ont largement démontré les auditions conduites par la Commission du Développement Durable récemment.