Amendement n° CD1013 (Rect) · Article 17
Gouvernement · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les articles 11, 12 et 16, à l’exclusion du b du 3° quater de cet article, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 9 et au plus tard le 31 décembre 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas différer l’entrée en vigueur d’une disposition de l’article 16, qui fait évoluer la gouvernance du plan Ecophyto suite à sa révision en octobre 2015. Cette disposition met en effet en place un comité d’orientation stratégique et de suivi du plan qui a vocation à se réunir dès l’entrée en vigueur de la loi.