Amendement n° CD1000 (Rect) · Article 17
Gouvernement · déposé le 26/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages »
- Dossier
- Environnement : reconquête de la biodiversité
Dispositif
1° À l’alinéa 1, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« au plus tard un an après la date de publication de la loi ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« établissements publics »,
les mots :
« organismes ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel procède à plusieurs ajustements :
- il permet au paragraphe I de prévoir l’association du conseil d’administration du groupement d’intérêt public ATEN, qui n’est pas un établissement public au conseil d’administration transitoire de l’agence française pour la biodiversité ;
- il fixe un délai à l’autorité administrative pour prendre le décret en Conseil d’état qui rendra l’agence totalement opérationnelle ;