Amendement n° CD6 (Rect) · Article unique
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 07/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles »
- Dossier
- Transports : mesure des émissions automobiles
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 5 bis. Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d’exigence dans tous les États membres. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la supervision européenne en proposant la création d’une autorité indépendante apte à contrôler les logiciels sources des véhicules, à mener des contrôles aléatoires des véhicules en circulation, et à contrôler l’activité des autorités nationales d’homologation et des services en charge des contrôles techniques.