Amendement n° CD7 · Article 2
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution »
- Dossier
- Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Dispositif
I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2010 »,
les mots :
« de la promulgation de la loi n° … du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu’à la promulgation du présent texte de loi, et celui-ci fixe les seuils applicables pour l’avenir.