Amendement n° CD15 · Article 2
De François de Rugy (Écologiste) · déposé le 02/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution »
- Dossier
- Environnement : déclenchement automatique de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
Dispositif
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« du 31 décembre 2012 »,
les mots :
« de la promulgation de la loi n°… du … visant à l’automaticité du déclenchement de mesures d’urgence en cas de pics de pollution ».
Exposé sommaire
Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu’à la promulgation du présent texte de loi, et celui-ci fixe les seuils applicables pour l’avenir.