Amendement n° CD9 · Article PREMIER
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.