Amendement n° CD42 · Article 3
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 13/12/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques »
- Dossier
- Environnement : principe de substitution en matière de réglementation des produits chimiques
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des substances chimiques »,
les mots :
« une substance chimique ».
Exposé sommaire
Précision. Il doit être clair que les dispositions de l’article L. 1313‑10‑1 s’appliquent dès la première substance chimique faisant l’objet d’une recommandation.